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Logiciels de caisses certifiés : le début des contrôles et des sanctions

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels doivent utiliser des systèmes de caisses certifiés. Les années 2018 et 2019 ont été nécessaires afin de mettre en œuvre progressivement cette nouvelle obligation. Dès la fin 2019 et le début 2020, l’administration fiscale appliquera les sanctions en cas de conformité.

Fin 2015, le gouvernement adopte l’article 88 de la loi de finances qui prévoit l’obligation pour les commerçants de se doter de logiciels de caisse certifiée. L’application de cet article ne fera qu’à partir du 1er janvier 2018. Par cette nouvelle obligation, l’administration fiscale tend à combattre la fraude à la TVA qui s’élève chaque année à environ 17 milliards d’euros. (Rapport de la Cour des Comptes)

 

4 conditions à respecter

4 critères définis par l’administration fiscale doivent être respectés. Les professionnels soumis à ces obligations doivent vérifier que leur solution de caisse, de gestion ou de comptabilité est bien conforme à ces obligations :

- L’inaltérabilité des données d’origine ainsi que le détail des opérations et les corrections

- La sécurisation des données d’origine ainsi que des modifications apportées

- La conservation des données de caisse pendant une durée de 6 ans

- L’archivage annuel ou par exercice qui consiste à générer un fichier des données du logiciel ou systèmes de caisse.

 

Pour rappel, la loi prévoit que toute entreprise assujettie à la TVA enregistrant des ventes de biens ou de services à un particuliers, doit produire à la demande des vérificateurs une attestation ou un certificat garantissant que son logiciel ou système de caisse est conforme.

Les entreprises concernées sont donc celles ayant un logiciel ou système enregistrant des opérations avec des clients particuliers : logiciels de comptabilité, sites de e-commerce, distributeurs automatiques (parking, distributeurs de boissons…), CRM, mais aussi logiciels de facturation….

Les professions médicales, l’enseignement, les prestations exclusivement réalisées en B to B (entre professionnels ainsi que les micro-entrepreneurs sont exonérés de cette nouvelle obligation.

Durant les années 2018 et le début de l’année 2019, l’administration a avant tout sensibilisé les professionnels concernés par cette nouvelle obligation. Les sanctions n’ont pas été appliquées au cours de ces 2 années, et les contrôles entrepris n’ont été qu’un moyen pédagogique permettant d’avertir les commerçants de cette nouvelle loi (assortis d’un simple rappel à la loi).

Toutefois, l’application des sanctions a commencé au cours de l’été 2019. Dans la région lyonnaise, une quinzaine de restaurants ont été contrôlés pour fraude à la TVA. De même, les experts-comptables rapportent de plus en plus de contrôles depuis le début du mois de septembre.

 

Pour en savoir plus :

3°bis du I de l’article 286 du CGI : une entreprise qui « effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse [doit] utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration. »

 

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