Quelles sont-elles ?
Depuis une dizaine d’année, la Direction Générale des Finances Publiques cherche à réduire la fraude fiscale à la TVA. Cette fraude est estimée à plus de 12% des recettes de TVA par an.
A partir de 2012, plusieurs mesures successives de luttes contre ce type de fraude ont été proposées. Depuis 2018, les entreprises doivent archiver les données de leurs caisses enregistreuses.
Ainsi, toute entreprise effectuant des transactions financières avec des particuliers, doit pouvoir garantir l’intégrité (sécurisation, inaltérabilité, conservation) des données de caisse archivées et les rendre disponibles en cas de contrôle pendant une durée de 6 ans minimum.
Il faut également démontrer que les fichiers n’ont pas été modifiés pendant cette période.
Qui est concerné ?
Cette mesure vise tous les commerces de détail : cafés, hôtellerie et restauration, habillement, commerce alimentaire… mais aussi les automates et distributeurs automatiques (parking, stations de lavage, distributeurs de boissons etc…) Le e-commerce est également concerné par cette mesure. Une exception est faite pour les entreprises en ligne effectuant uniquement des paiements par CB transitant par des banques françaises ou européennes. Celles-ci doivent être en mesure de donner à l’administration fiscale les informations sur les différents paiements en cas de contrôle.
Cette mesure vise tous les commerces de détail : cafés, hôtellerie et restauration, habillement, commerce alimentaire… mais aussi les automates et distributeurs automatiques (parking, stations de lavage, distributeurs de boissons etc…) Le e-commerce est également concerné par cette mesure. Une exception est faite pour les entreprises en ligne effectuant uniquement des paiements par CB transitant par des banques françaises ou européennes. Celles-ci doivent être en mesure de donner à l’administration fiscale les informations sur les différents paiements en cas de contrôle.
23 milliards d'€
par an de fraude à la TVA (Commission Européenne)
42 000
contrôles fiscaux par an
Quelles sont les sanctions ?
Cette nouvelle mesure s’accompagne d’une constante augmentation du nombre de contrôles fiscaux qui aboutissent, s’ils ne sont pas conformes, à une sanction proportionnelle à la fraude :
7 500 € d'amende
500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement
1
La Direction Générale des Finances Publiques instaure de nouvelles mesures afin d’empêcher les fraudes fiscales.
2
Les données de caisses doivent être archivées durant 6 ans à compté de la date d'émission du dernier ticket, en préservant leur intégrité. Elles doivent être lisibles par le contrôleur.
3
En cas de non-respect des nouvelles règles, l’amende peut s’élever jusqu’à 500 000 €, une peine de 5 ans d’emprisonnements et la majoration de l’impôt peut atteindre 100 %.